Document Unique d'Evaluation des risques professionnels

L’évaluation des risques professionnels fait partie des responsabilités légales de toute entreprise ou association employant au moins un salarié, au même titre que la tenue de la comptabilité. Elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires.

1. Objectifs de l’évaluation des risques

L’évaluation des risques professionnels consiste, dans un premier temps, à identifier et hiérarchiser les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la santé des salariés. Dans un second temps, il convient de proposer des actions de prévention destinées à réduire, voire à supprimer ces risques.

Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), conformément au décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

2. Mise à jour et exploitation du document

Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’à chaque fois qu’une modification intervient dans une unité de travail. Son principal intérêt est de permettre la mise en place d’un programme d’actions de prévention, fondé sur les analyses et évaluations effectuées.
L’objectif essentiel du DUERP est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

3. Accessibilité du document

Le DUERP doit être tenu à la disposition :

• du Comité Social et Économique (CSE) ou, lorsqu’il existe, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;

• des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;

• des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

• et, en l’absence de comité, de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4. Sanctions en cas de manquement

L’absence de document unique lors d’un contrôle de l’inspection du travail est passible d’une amende de 1 500 euros par unité de travail, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R.4741-1 du Code du travail).

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si une faute inexcusable est reconnue. Cela peut entraîner le remboursement intégral des frais pris en charge par les caisses d’assurance maladie.

5. Attention aux documents types

Nous attirons votre attention sur la qualité de la rédaction du DUERP.
L’utilisation de modèles ou de « documents types préétablis » ne suffit pas toujours à satisfaire pleinement à cette obligation. L’article 2.5.1, alinéa 5, de la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 précise d’ailleurs :

« … il ne serait nullement conforme à l’esprit même de cette importante réforme que les entreprises ne voient dans ce dispositif qu’une obligation purement formelle qu’elles pourraient satisfaire en remplissant des grilles, voire des formulaires préétablis… ».